Conditions générales de vente

Prestataire

Alexis PARMENTIER, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de l’auto-entrepreneur (micro-entreprise).

• Siège : 257 rue Vendôme, 69003 Lyon, France
• SIRET : 991 459 124 00012
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
• Courriel : alexis@alexisparmentier.fr · Téléphone : 06 31 11 13 34

Ci-après « le Prestataire ».

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel (le « Client ») pour les prestations de conseil, d’automatisation de processus, de développement d’outils métier sur-mesure et de formation liées à l’intelligence artificielle (les « Prestations »).

Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document et prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client. Le Prestataire n’intervient qu’auprès de clients professionnels (relations B2B), à l’exclusion des consommateurs.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque Prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours.

Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », le cas échéant accompagné du versement de l’acompte. Les présentes CGV sont annexées au devis ; leur signature vaut acceptation sans réserve.

Article 3 — Nature des Prestations (obligation de moyens)

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre son expertise et les diligences nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, sans garantir un résultat déterminé, notamment en matière de gains de productivité, de performance des automatisations ou de résultats produits par des outils d’intelligence artificielle.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et figurent au devis. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : le Prestataire relève de la franchise en base de TVA. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.

Toute Prestation supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis. Les frais éventuels (déplacements, licences et abonnements à des outils tiers, hébergement) sont refacturés au Client lorsqu’ils sont prévus au devis.

Article 5 — Facturation et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis : un acompte de trente pour cent (30 %) est versé à la commande, le solde étant facturé à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis. Les Prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité convenue.

Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture.

Article 6 — Délais de paiement, pénalités et indemnité

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission (article L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 7 — Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la formation du contrat et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires, et sont automatiquement prorogés en cas de retard imputable au Client ou de force majeure.

Article 8 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active du Client, qui s’engage à fournir en temps utile les informations, accès, comptes, contenus et validations nécessaires, à désigner un interlocuteur unique et à garantir qu’il détient les droits sur les éléments transmis.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts résultant d’un manquement du Client à ces obligations.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Jusqu’au complet paiement, le Prestataire demeure titulaire des droits et de la propriété des livrables (clause de réserve de propriété).

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, briques logicielles et composants génériques préexistants ou réutilisables, sur lesquels le Client bénéficie, le cas échéant, d’un droit d’usage non exclusif. Les logiciels et outils tiers restent soumis à leurs propres licences, à la charge du Client.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Chaque partie respecte la réglementation applicable (Règlement (UE) 2016/679 « RGPD » et loi Informatique et Libertés). Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions définies, le cas échéant, par un accord de sous-traitance distinct. Chaque partie demeure responsable des traitements dont elle détermine les finalités.

Article 12 — Intelligence artificielle : bon usage et responsabilité

Compte tenu de la nature évolutive de l’intelligence artificielle, le Prestataire ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des contenus générés par des outils d’IA. Le Client demeure seul responsable des décisions et des usages qu’il fait des livrables et des outils, et s’engage à en assurer une supervision humaine appropriée.

Le Client garantit disposer des droits sur les données qu’il fournit et veille à ne pas transmettre de données sensibles ou confidentielles sans encadrement adéquat.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires ou de clientèle, préjudice commercial). Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et systèmes.

Article 14 — Garantie de conformité

Le Prestataire corrige à ses frais toute anomalie reproductible affectant la conformité des livrables au devis, signalée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison. Sont exclues les modifications, mauvaises utilisations, interventions de tiers, ainsi que les évolutions des outils ou environnements postérieures à la livraison.

Article 15 — Maintenance et support

Sauf contrat de maintenance distinct, la maintenance, le support, l’hébergement et les évolutions postérieurs à la livraison ne sont pas inclus et font l’objet d’une facturation séparée.

Article 16 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des sous-traitants de son choix, tout en demeurant responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 17 — Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le Client après formation du contrat, l’acompte reste acquis au Prestataire et les Prestations déjà réalisées sont dues au prorata. En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes correspondant aux Prestations exécutées restent dues.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 19 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu’une description générale des Prestations réalisées, à titre de références commerciales (site internet, portfolio, propositions commerciales), dans le respect des obligations de confidentialité.

Article 20 — Non-renonciation et nullité partielle

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes ne vaut pas renonciation à cette clause. Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.